Conditions générales

Heurly est un logiciel en ligne de prise de rendez-vous. Il permet à un professionnel de publier ses prestations et ses disponibilités, et à ses clients de réserver un créneau.

• Éditeur : la personne identifiée aux mentions légales, qui exploite le service.
• Professionnel : la personne physique ou morale qui souscrit un compte Heurly pour proposer ses rendez-vous.
• Client : la personne qui réserve un rendez-vous auprès d’un Professionnel via Heurly.

Heurly fournit un outil. Heurly n’est jamais partie au contrat conclu entre un Professionnel et son Client : la prestation, son prix, sa qualité, son exécution et son éventuel litige relèvent exclusivement du Professionnel.

Heurly n’encaisse pas les sommes versées par les Clients. Les paiements en ligne transitent par le prestataire de paiement choisi par le Professionnel (Stripe, PayPal, SumUp ou Revolut) et sont versés sur le compte de ce dernier. Heurly ne détient à aucun moment les fonds.

L’ouverture d’un compte suppose l’acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées.

Le Professionnel garantit l’exactitude des informations fournies, est responsable de la confidentialité de ses identifiants, et déclare exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable à son métier.

Le service est proposé en formules mensuelles ou annuelles, dont les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros. L’abonnement est prélevé d’avance, par période, via Stripe.

Le Professionnel peut aussi souscrire les formules Pro et Team depuis l’application Heurly Pro sur iPhone, par achat intégré. L’abonnement est alors vendu et facturé par Apple, au prix affiché dans l’application, qui peut différer du tarif du site ; son paiement, son renouvellement, sa résiliation et ses remboursements relèvent des conditions d’Apple et se gèrent depuis les réglages du compte Apple. Les présentes conditions s’appliquent pour tout le reste du service.

Toute modification tarifaire est notifiée au moins trente jours à l’avance et ne prend effet qu’à l’échéance suivante. Le Professionnel qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance.

L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction. Le Professionnel peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave — impayé, usage frauduleux, contenu illicite — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

S’agissant d’un contrat conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas.

Après la fermeture du compte, les données sont conservées quatre-vingt-dix jours puis supprimées définitivement. Ce délai laisse au Professionnel le temps de télécharger ses archives depuis la page « Mes archives », et de revenir sur sa décision. Il lui appartient de récupérer ses pièces comptables avant l’échéance : leur conservation légale lui incombe.

Le Professionnel définit librement ses prestations, ses tarifs, ses conditions d’annulation et l’éventuel acompte exigé à la réservation. Ces conditions sont affichées au Client avant la validation et lui sont opposables.

Le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous depuis le lien reçu par courriel, dans le délai fixé par le Professionnel. Passé ce délai, il doit le contacter directement. Le sort de l’acompte est régi par les conditions du Professionnel.

Conformément à l’article L221-28 4° du code de la consommation, les prestations de services fournies à une date déterminée ne donnent pas lieu à droit de rétractation.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement versées par le Professionnel au titre des douze mois précédant le fait générateur. Aucune de ces limites ne s’applique en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte aux personnes.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Clients, saisies par le Professionnel ou lors d’une réservation, le Professionnel est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant : les obligations réciproques figurent à l’annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes.

Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, le Professionnel peut résilier sans frais.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le différend relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Un Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige relatif à une prestation réservée. Le Professionnel étant seul partie au contrat de prestation, c’est son propre médiateur qui est compétent.

Cette annexe s’applique dès lors que l’Éditeur traite, pour le compte du Professionnel, des données personnelles concernant les Clients de celui-ci. Le Professionnel est responsable de traitement, l’Éditeur sous-traitant.

Objet, durée et finalité

L’Éditeur héberge et exploite les données des Clients aux seules fins de fournir le service de prise de rendez-vous : gestion de l’agenda, envoi des courriels transactionnels, encaissement des acomptes, émission des tickets et factures, statistiques d’activité. Le traitement dure le temps de l’abonnement, puis le temps des opérations de restitution et de suppression décrites ci-dessous.

Données et personnes concernées

• Catégories de données : identité (nom, prénom), coordonnées (courriel, téléphone), données de rendez-vous (prestation, date, montant, message libre), données de facturation. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 n’est requise ; le Professionnel s’interdit d’en saisir dans les champs libres.
• Catégories de personnes : les Clients du Professionnel, et ses éventuels salariés disposant d’un accès.

Obligations de l’Éditeur

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Professionnel, l’utilisation du service valant instruction, et l’informer s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD.
• Garantir la confidentialité : seules les personnes ayant besoin d’en connaître accèdent aux données, sous engagement de confidentialité.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement strict entre professionnels au niveau de la base, chiffrement des secrets de paiement, sauvegardes régulières.
• Notifier au Professionnel toute violation de données dans les quarante-huit heures suivant sa connaissance, avec les éléments lui permettant de remplir sa propre obligation de notification.
• Assister le Professionnel dans le traitement des demandes d’exercice de droits et, compte tenu des informations dont il dispose, dans ses analyses d’impact.
• Au terme du contrat : mettre l’archive complète à disposition du Professionnel dans un format exploitable, la conserver quatre-vingt-dix jours, puis la supprimer définitivement. La conservation légale des pièces comptables incombe au Professionnel, qui dispose à tout moment de la page « Mes archives » pour les récupérer.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre un audit, une fois par an, moyennant un préavis raisonnable.

Sous-traitants ultérieurs

Le Professionnel autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement lui est notifié trente jours à l’avance ; il peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais.

Agenda externe relié

Lorsque le Professionnel relie son agenda Outlook ou Google Agenda, il donne à l’Éditeur l’instruction documentée d’y recopier ses rendez-vous. Cette copie comporte le nom et le numéro de téléphone de ses Clients, et sort du service pour rejoindre un compte que le Professionnel détient en propre auprès de Microsoft. Il lui appartient d’en assurer la sécurité, de vérifier que son propre contrat avec ce fournisseur le permet, et d’en tenir compte dans l’information qu’il délivre à ses Clients. La connexion est facultative et révocable à tout moment ; l’Éditeur n’y accède qu’au titre de cette instruction, ne lit de l’agenda que les horaires occupés et l’intitulé des événements — à l’exclusion de leurs participants, de leur lieu et de leur description — et supprime les jetons d’accès dès la déconnexion. L’intitulé n’est restitué qu’au Professionnel lui-même, dans son espace, et n’apparaît jamais sur la page de réservation publique.

Obligations du Professionnel

Le Professionnel garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il saisit ou fait saisir, informe ses propres Clients du traitement, et n’utilise le service que conformément à la réglementation.